CADRE LEGAL
Lois et décrets
- Loi du 15 mai 2006 – modifiant la loi du 08 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
- Informations relatives à la réforme de la loi de 1965
- Ordonnance du 29 avril 2004 de la Commission communautaire de la région de Bruxelles-Capitale relative à l’aide à la jeunesse
- Décret du 4 Mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse
- Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai
- Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’actions restauratrices éducatives
ADRESSES UTILES
Aide juridique
Aide aux victimes et aux justiciables